1. ACCEPTATION DES COMMANDES

Le fait de passer commande implique l’acceptation formelle des présentes conditions générales qui l’emportent, de convention expresse, sur celles de l’acheteur sauf dérogation écrite et préalable.

Toute commande passée par le client est irrévocable. Elle présume être acceptée par EUREKA sarl si elle ne fait pas l’objet d’un rejet de sa part dans un délai de 15 jours.

Aucune commande ferme ne peut être annulée sans le consentement écrit de la société EUREKA sarl.

2. REVENTE DE NOS PRODUITS

L’exportation ou la réexportation des produits en l’état hors du territoire français sont soumises à des règles dont nous vous invitons à prendre connaissance auprès des instances officielles et compétentes et pour lesquelles vous devrez requérir l’acceptation de celles-ci.

Toute fraude sera poursuivie par le service des autorisations d’exportation dépendant du Ministère du Commerce et ne saurait engager la responsabilité de la société EUREKA sarl.

Le client s’engage à ne transférer ni exporter de France aucun produit, aucune documentation, aucun autre équipement ou information sans l’avis de la société EUREKA sarl autrement qu’en conformité avec toutes les règlementations en vigueur.

3. PRIX

Nos prix sont nets HT, départ de nos locaux, en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix publics mentionnés sont ceux conseillés par les éditeurs ou ceux suggérés par le marché. Nos prix donnés à titre indicatif s’entendent HT et frais accessoires en sus, sans emballage sur les bases actuelles du tarif constructeur. En cas de modification des tarifs constructeurs, ou de hausse sensible du cours de certaines devises dans lesquelles sont faits nos achats, les conditions de notre offre pourront être revues dans les mêmes proportions, notre facturation étant établie au cours du jour de la livraison.

Le règlement comptant ne donne pas droit à un escompte.

4. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés restent la propriété de la société EUREKA sarl jusqu’au paiement intégral (encaissement) des marchandises (produits et accessoires) comme spécifié aux termes de la loi n°80.335 du 12 mai 1980 et loi 85.98 du 25 janvier 1985. Le client ayant la garde du produit livré est responsable en tant que gardien des risques inhérents en cas de perte ou de destruction. Le client doit maintenir les matériels en parfait état de fonctionnement et ne pas disposer des matériels sous quelque forme et quelque manière que ce soit et, notamment ne pas les revendre, donner en gage ou en nantissement ni constituer une sûreté ou un droit quelconque sur eux au profit d’un tiers jusqu’à la date du règlement (encaissement).

5. GARANTIES ET RESPONSABILITES

Les produits vendus par la société EUREKA sarl sont garantis par les constructeurs pendant un an ou plus si achat d’extension de garantie, contre tout vice de matière ou de fabrication, à compter de la date de livraison.

6. PAIEMENT

Un litige portant sur une livraison ne peut justifier un retard de paiement et le blocage d’un billet à ordre, d’une traite ou tout autre mode règlement. Les litiges sont réglés par voie d’avoir dès que les justificatifs présentés par l’acheteur sont reconnus par le vendeur et au plus tard dans les quinze jours.

A titre de clause pénale et par application de la loi du 31/12/1992 modifiée, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement égale à 2 fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts sont appliqués à l’intégralité des sommes restant dues au jour de l’échéance jusqu’au paiement. La date d’échéance est précisée dans les conditions de règlement en pied de facture.

Si la date d’échéance est absente dans les conditions de règlement, il est entendu que cette facture est à régler au comptant.

Pour certaines commandes, un acompte de 30% pourra être exigé.

7. ATTRIBUTION JURIDIQUE

En cas de contestation seul le tribunal de Commerce d’Epinal sera compétent.

Cette clause s’applique même en cas de référé de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.